voici un extrait du jugement rendu aux fins de levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans la donation de Monsieur Bethmon:
lisez le une fois............deux fois............et encore une fois................
"" L'article 900.1 du code civil dispose que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un interet sérieux
et légitime
.
Or dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intéret qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un interet
plus important l'exige.
En l'espece, il est constant que le testament établi le 16 avril 1965 par Mr jean pierre Bethmon subordonne le legs des deux terrains en nature de pré à une inaliénabilité perpétuelle puique
il est dit que "la commune disposera à perpétuité du revenu de ce terrain, qu'en aucun cas ne pourra être vendu"
Or l'article 900.1 du code civil institué par la loi du 3 juillet 1971 a bien vocation à s'appliquer aux libéralités testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.
par conséquent, la clause d'inaliénabilité perpétuelle affectant le legs ne peut qu être déclaré non écrite comme contraire à une disposition légale en application de l'article 900 du
code civil."""
vous l'avez bien lu? si non! relisez le! Vous n' avez rien remarqué ? ....rien
du tout?
IL MANQUE UNE PARTIE DE L ARTICLE 900.1 !
LA PLUS IMPORTANTE ! CELLE QUI FAIT REFERENCE AU FAIT QUE CET ARTICLE NE S APPLIQUE PAS AUX PERSONNES MORALES! QUE CET ARTICLE 900.1 NE S
APPLIQUE DONC PAS AUX COMMUNES!
IL MANQUE CES DEUX LIGNES !
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes
morales.
alors je dis aux conseillers municipaux, dont certains ou certaines que je connais un peu plus:
ALLEZ VOUS ACCEPTER CA ? ALLEZ VOUS FAIRE SILENCE ? ALLEZ VOUS ACCEPTER QUE POUR DES RAISONS MERCANTILES UN TESTAMENT NE SOIT PAS RESPECTE ?
POUR LES PLUS AGES D ENTRE VOUS, A QUOI SERT DONC QUE VOUS ALLIEZ DEPOSER DEVANT NOTAIRE VOS DERNIERES VOLONTES SI PAR UN TOUR DE PASSE PASSE CELA DISPARAIT?
AINSI DONC LA COMMUNE ACCEPTE LES 300.000 FRANCS LEGUES DANS LA MÊME DONATION PAR MONSIEUR BETHMON MAIS RENIE LE RESTE !
MAINTENANT VOUS ETES AU COURANT !....................
allez! apres tout ça un peu d'air pur ! ça va nous faire le plus grand bien...........parceque là ça pue..........