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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 19:39

 

 

et son rapport est déposé en Mairie depuis le................3 mars. Vous le saviez pas? moi non plus................il reste peu de temps pour savoir a quelle sauce le village va être mangé.....

 

en tout cas les conditions dans lesquelles le lotissement Barthete a été autorisé restera comme une tache indélébile dans l'histoire du village rappelant un sinistre personnage aux méthodes"tres discutables". Les anciens savent de qui je veux parler.


On pouvait penser cette époque révolue, mais comme on dit" l'habit ne fait pas le moine, ni le  chanoine".............et" les bonnes méthodes" continuent de perdurer..........mais attention!  l'information ne passe plus par la veillée devant  la cheminée pendant l'espérouquère.......et il n'y a plus la  citroen  DS noire aus stores vénitiens à la lunette arriere circulant dans les rues et devant laquelle il était de bon aloi de saluer  en soulevant  son béret.

 

 

il y a des choses que l'on ne fait pas. Qui sont inacceptables . A bon entendeur.

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6 mars 2011 7 06 /03 /mars /2011 11:03

 

 

 

 

4 incendies importants en  relativement peu  de temps nécessitant l'intervention des pompiers d'Oloron sainte marie....

et une caserne ayant déménagé maintenant route de Bayonne augmentant leur délai d'intervention pour les communes du canton d'Oloron Est. Or les premiers minutes sont capitales!

 

avant hier à Agnos les pompiers ont mis une heure pour arriver car ils étaient  occupés à éteindre un feu de cheminée par ailleurs, vers Lurbe  Saint Christau de mémoire....... la maison en feu ayant eu largement le temps de se consumer.

 

 

Cela m'a toujours étonné  que la commune ne dispose pas d'une citerne pleine avec pompe incorporée et tuyaux adéquats, quite à ce qu'une partie du personnel communal bénéficie d'une formation de pompier volontaire.d'autant plus que certaines entreprises comme Salet ou PCC  sont sensibles......

 

Cette idée,je m'en étais fait l'écho, et cela bien avant qu'Ogeu soit baptisé " Bourg d'équilibre" par des urbanistes patentés( mais quand même pas  tentés pour y habiter .)

 

Cette frénésie de vouloir mettre la charrue avant les boeufs( routes en vrac, trottoirs pas faits,lotissements "du fait accompli", éclairage public "a giorno" ),cette cavalerie du pas fini, m'a toujours exaspéré. D'autant plus lorsqu'il s'agit d'argent public.

 

voila un tuyau de plus pour la Mairie que je lance .........et puis  franchement déja qu'on a un maire beau comme un camion de  pompier, ça devrait pouvoir se faire sans trop casquer......

.

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 10:51

voici un extrait du jugement rendu aux fins de levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans la donation de Monsieur Bethmon:

 

lisez le une fois............deux fois............et encore une fois................

 

 

"" L'article 900.1 du code civil dispose que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un interet sérieux et légitime

.

Or dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intéret qui avait justifié la clause  a disparu ou s'il advient qu'un interet  plus important l'exige.

 

En l'espece, il est constant que le testament établi le 16 avril 1965 par Mr jean pierre Bethmon subordonne le legs des deux terrains en nature de pré à une inaliénabilité perpétuelle puique il est dit que "la commune disposera à perpétuité du revenu de ce terrain, qu'en aucun cas ne pourra être vendu"

 

Or l'article 900.1 du code civil institué par la loi du 3 juillet 1971 a bien vocation à s'appliquer aux libéralités testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.

 

par conséquent, la clause d'inaliénabilité perpétuelle affectant le legs ne peut qu  être déclaré non écrite comme contraire à une disposition légale en application de l'article 900 du code civil."""

 

vous l'avez bien lu?   si non!  relisez le!    Vous n' avez rien remarqué ? ....rien du tout? 

 

 

IL MANQUE UNE PARTIE DE L ARTICLE 900.1 ! 

 

LA PLUS IMPORTANTE !  CELLE QUI FAIT REFERENCE AU FAIT QUE CET ARTICLE NE S APPLIQUE PAS AUX PERSONNES MORALES!  QUE CET ARTICLE 900.1 NE S APPLIQUE DONC PAS AUX COMMUNES!

 

IL MANQUE CES DEUX LIGNES !

 

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

 

 

alors je dis aux conseillers municipaux, dont  certains ou certaines que je connais un peu plus:


 ALLEZ VOUS ACCEPTER CA ? ALLEZ VOUS FAIRE SILENCE  ? ALLEZ VOUS ACCEPTER QUE POUR DES RAISONS MERCANTILES UN TESTAMENT NE SOIT PAS RESPECTE ?

 

POUR LES PLUS AGES D ENTRE VOUS,  A QUOI SERT DONC QUE VOUS ALLIEZ DEPOSER DEVANT NOTAIRE VOS DERNIERES VOLONTES  SI PAR UN TOUR DE PASSE PASSE CELA DISPARAIT?

 

AINSI DONC LA COMMUNE ACCEPTE LES 300.000 FRANCS LEGUES  DANS LA MÊME DONATION PAR MONSIEUR BETHMON MAIS RENIE LE RESTE !

 

 

MAINTENANT VOUS ETES AU COURANT !....................

 

allez!    apres tout ça un peu d'air pur  !    ça va nous faire  le plus grand bien...........parceque là ça pue..........

 

 

 

 

 

 

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26 février 2011 6 26 /02 /février /2011 22:16

 

 

 

 

je sais comment  cette décision scandaleuse de ne pas respecter les dernieres volontés testamentaires de Monsieur  Bethmon a été prise!................je peux vous assurer que c'est du lourd !

 

 

il va falloir que les conseillers municipaux et adjoints  demandent des explications à Monsieur le Maire  et sortent de leur silence. Il ne suffit pas de protester en s'énervant  contre l'existence de blogs à Ogeu ( en se mélangeant d'ailleurs  les pinceaux sur leurs auteurs  ).

 

.Il suffit qu'ils se renseignent  ici ou ailleurs et ne restent pas enfermés dans leurs certitudes. Qu'ils demandent copie de ce jugement et l'examinent de près. Qu'ils n'oublient pas que gérer une commune est un travail d'équipe et vouloir accéder à un document public n'est pas une preuve de défiance. Bien au contraire c'est le refus par la personne autorisée de laisser  accéder à ce document public qui entraine une  suspicion légitime. Une Mairie doit être une maison de verre.

 

La Commune a poussé le bouchon un peu trop  loin ! !

 

 

 

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20 février 2011 7 20 /02 /février /2011 18:17

 

 

 

 

 

parcequ'en fait apres tous ces développements, étant un citoyen ordinaire comme vous, on ne peut juger mes propos sur ma simple bonne foi. Ce serait trop facile................et risqué..........

 

 

 

 

Il existe en France une juridiction supreme dont le siege est à Paris dont le role est de juger si il y a eu des erreurs dans l'interprétation des textes de loi : il s'agit de la Cour de Cassation

 

 

Je suis donc parti à la recherche d'affaires jugées  similaires ou presque dans lesquelles  il était question de clause d' inaliénabilité contenue dans une donation faite à une commune.

 

il y a de nombreux arrêts de la Cour de Cassation concernant les clauses d'inaliénabilité contenues dans des donations faites entre personnes physiques, c'est même la majeure partie des Arrêts rendus. Et donc au contraire TRES PEU concernant les donations faites aux personnes morales parmi lesquelles les communes

 

Et UN Arrêt, fait toujours référence  encore aujourd'hui:

 

il s'agit de l'arrêt rendu par la 1er chambre civile de la Cour de Cassation le 19 Octobre 1965 ( Jarry desloges/ Commune de Vaiges), dont  voici la partie principale:

 

 

""
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPUTE NON ECRITE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONCERNANT LES FERMES AUX MOTIFS QUE CETTE INALIENABILITE QUI SE DEDUIT DE L'AFFECTATION DE LEURS REVENUS - SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ;

QU'EN REFUSANT AINSI DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE ISPOSANT AFFECTE TOUT OU PARTIE DE SES BIENS A L'ETABLISSEMENT D'UNE FONDATION PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE, IL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 JUILLET 1963 ;

 

 

OUI!   une donation faite à une personne morale a un caractere d'utilité générale et est donc IMPRESCRIPTIBLE !! Monsieur Jean Pierre Bethmon avait donc parfaitement le droit d'interdire à la commune de vendre les biens dont il avait fait donation !

 

 

comment donc , en vertu du même article 900.1 , le Tribunal de Pau a pu rendre une décision contraire à un arrêt de la Cour de Cassation qui fait Jurisprudence!!!

 

IL VA FALLOIR QUE LA COMMUNE REPONDE !   IL VA FALLOIR QUE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SE RENSEIGNENT  !  LEURS A T ON AU MOINS LU LE JUGEMENT ? ET QU EST CE QU IL Y A DONC  DANS CE JUGEMENT ?

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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 19:48

.

me voila de retour!

 

donc je reflechissais dans la 4e partie,  si parmi les articles 900 et suivants c'est à dire jusqu'à l'article  900 alinéa 8, il y aurait un article susceptible de conforter le jugement autorisant la commune a faire un lotissement sur les parcelles situées le long de la voie ferrée vers Herrere, le fameux lotissement Barthete.

 

or seul celui ci , en dessous,  pourrait éventuellement convenir, les autres expliquant seulement la procédure devant être appliquée.

 

 

il s'agit de l'article 900-2 ainsi écrit:

 

 

"""""Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.""""

 

Je ne sais pas si cet article  est applicable aux personnes morales, donc aux communes, mais admettons qu'il le soit .

 

Nous voyons rapidemment qu'il n'est pas applicable en la matiere car les clauses imposées par Monsieur Bethmon dans sa donation  ne sont absolument pas   "extremement difficile" à exécuter et ne sont pas "sérieusement dommageable" car ne créant aucun préjudice à la commune...................

 

 

Alors? pourquoi le Tribunal de Pau  en premiere instance a fait droit à la demande de la commune  en autorisant celle ci à pouvoir disposer à son gré des parcelles ?    OUI ! POURQUOI? car le tribunal a du être informé que le but était finalement de vendre (en lots) ces terrains, et  qu'il  était donc contraire au souhait de Monsieur Bethmon?

 

bon bien sûr vous allez me dire, c'est bien joli tout ça, mais qu'est ce qui  nous prouve que tu ais raison?

 

vous pensez bien que je m'attendais à cette question....................

 

et vous aurez bientôt la cerise  sur le gateau!................

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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 19:37

 

 

agnus déï , les agneaux de Dieu............je peux vous assurer que nous sommes des agneaux au fur a mesure des découvertes que je fais..........

 

 

sinon rappelez vous de l'article 900 du code civil que j'avais cité dans la partie précédente ou relisez le .

 

la premiere partie de cet article donnait raison à la municipalité d'avoir  monté les marches du tribunal. Avec cette  décision de justice, la commune, tout en gardant les parcelles, pouvait se libérer des contraintes imposées par les clauses que ce pauvre Monsieur Bethmon avait couché sur son testament devant Notaire et donc faire ce lotissement ( déja fait.)

 

Mais souvenez vous de l'article de Loi en entier. Je reécris la fin:

 

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales."""""

 

cette deuxieme partie tres importante  signifie que l'article 900 alinéa 1 s'applique aux personnes physiques comme vous et moi........MAIS NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES MORALES, OR UNE COMMUNE EST UNE PERSONNE MORALE!!!!!!!!!!!!!!!!! ce qui veut dire que les clauses ou les libéralités  contenues dans une donation faite à une commune ne peuvent pas êtres levées et ne sont donc pas temporaires!!!!!!!!!! et si elles ne sont pas temporaires, elles sont perpétuelles!!!!!!!!!!!!

 

 

Alors ? allez vous me dire, comment se fait il que la commune ait gagné son procés ? tres bonne question...........

 

 

     Je vous avais parlé qu'il y avait l'article 900 mais aussi les suivants. Nous allons voir si dans les suivants, il y en aurait un susceptible d'avoir fait que la commune ait gagné son procés.Après tout pourquoi pas ?

 

Drôle de procés d'ailleurs contre les dernieres volontés d'un mort qui avait été généreux avec la commune...............

 

Donc a tres bientôt dans une nouvelle partie d'explication......... je vous sens tout émoustillé à connaitre la suite..............

 

.

 

 

 


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16 février 2011 3 16 /02 /février /2011 11:02

 

 

donc comme je l'ai dit dans la 2er partie, il fallait rechercher les éventuels articles du Code Civil pouvant s'appliquer . et là je ferais une parenthese destinée aux insomniaques:


 

La France étant le premier consommateur de somniferes au monde, je ne comprends pas que la Sécurité Sociale ne rembourse pas l'achat d'un Code civil ou de procédure civile pour aider, pour un faible cout, les gens à tomber dans les bras de Morphée ( qui n'est pas l'épouse de Darius 1er, roi des urbanistes ...attention! ne mélangeons pas tout ! , bien qu'il nous ai endormi lui aussi). bref 2 ou 3 pages de leur lecture serait largement suffisante comme posologie .   zzzzzzzzzzzzz......

 

 

Mais heureusement, des copains sont allés tres vite dans leur recherche et je dirais même qu' ils y sont allés tout  droit!... ( c'est utile quand même les études!).


 

il n'y en a pas 50... , ce sont les articles 900 alinéa 1 et suivants du code civil........et là ça commence à être nettement plus intéressant:


 

article 900 alinéa 1:


"""""""""""""""Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.""""""""""""

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales."""""


 

vous l'avez lu ?  je vous l'avais dit !  pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!. Ben oui mais si c'était simple de quoi vivraient nos amis les avocats?


 

une premiere lecture un peu rapide donnerait raison  à la Municipalité et donc donnerait tord aux dispositions testamentaires de ce pauvre Monsieur  Bethmon? C'est à dire que la clause contenue dans son testament d'une inaliénabilité perpétuelle de ses  champs serait donc  révisable et en l'occurence pourrait  être annulée par un Tribunal................mais à la seconde lecture.............je vous l'expliquerai...........

 

dans une autre partie!......  ne zappez pas!..... l'intrigue se noue sous vos yeux!

 

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16 février 2011 3 16 /02 /février /2011 00:00

 

 

ainsi donc j'ai planté le décor dans la premiere partie

 

Maintenant voici la partie procédurale  succintement détaillée ( ben oui faute que l'on nous fournisse ce à quoi tout citoyen à droit!...)

 

 

La commune d'Ogeu les Bains voulant changer la destination de ces parcelles situées route d'herrere et faire un lotissement ( oui je sais, il est déja fait) était obligée en l'absence d'héritiers d'assigner Monsieur le procureur qui ainsi représentait la partie défenderesse. Ce fut fait vers mi 2010, l'affaire fut plaidée en novembre et la décision rendue le 8 décembre dernier ( ceci est vérifiable sur le site internet de la commune d'Ogeu). Cette décision étant ou devant être portée à la connaissance de monsieur le Procureur( toujours faute d'héritiers) par voie de signification lequel aura 1 mois pour se décider de faire appel............ou pas.....

 

 

 

et là  faute de renseignements, il a bien fallu aller à la pêche aux tuyaux, faire sonner le portable chez de vieilles connaissances qui elles mêmes sont allées aux informations de ceux qui possédaient une bibliotheque adéquate que les initiés appellent Juris Classeurs..........la commune ne voulant pas donner les renseignements nécessaires...........ce qui est troublant, n'ayant rien à se reprocher. Après tout cette procédure est légale ? sur la forme...........

 

 Mais  voyons sur quels articles du Code Civil, cette procédure un peu particuliere et peu usitée s'appuyait ?

 

 

fin de la deuxieme partie!!    ohhhh!!!!! déja????     (il faut bien ménager le suspens!!!!!)

 

 

oui mais bientôt une 3e partie!       ahhhh!..... encore!!!!!

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14 février 2011 1 14 /02 /février /2011 17:47

 

 

 

ici ou là je cherchais a avoir des renseignements sur ce lotissement sorti de terre voila presque 1 an route d'Herrere: 

Impossible! les personnes interrogées bien que scandalisées  n'en savaient pas plus que moi et d'autres me refusaient une quelconque information: "Vous le saurez plus tard ......." oui mais quand plus tard?...... "quand ce sera définitif!" ..........ben tiens pardi !

 

 

récapitulons les faits:

 

 

 

Monsieur Jean pierre BETHMON a fait donation dans son testament dans les années 60 à la Commune d'ogeu de plusieurs parcelles de terre et d'une certaine somme destinée à l'entretien de batiments publics. Cette donation comportait une clause d'inaliénabilité, a savoir que ces terrains devaient rester la propriété ad vitam etaernam de la commune. La commune a accepté cette donation avec la clause y afférent. Depuis cette date la commune à perçu les fermages, ces terres étant louées à des agriculteurs.

vous m'excuserez de ne pas être précis pour les dates, ni de préciser quelle étude Notariale a fait part a la commune de cette donation. Peut etre qu'un jour ces renseignements pourront être donnés par la Municipalité, car rappelons le encore une fois,dans la mesure ou Monsieur le Maire et Messieurs Dames les conseillers sont nos représentants, tous les actes juridiques et administratifs sont communicables de  plein droit à tout personne désirant les consulter. Cette derniere phrase aura toute son importance.............

 

 

bientôt une deuxieme partie..........

 

 

.et puis peut être une troisieme....

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