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voici un extrait du jugement rendu aux fins de levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans la donation de Monsieur Bethmon:

lisez le une fois............deux fois............et encore une fois................

"" L'article 900.1 du code civil dispose que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un interet sérieux et légitime

.

Or dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intéret qui avait justifié la clause  a disparu ou s'il advient qu'un interet  plus important l'exige.

En l'espece, il est constant que le testament établi le 16 avril 1965 par Mr jean pierre Bethmon subordonne le legs des deux terrains en nature de pré à une inaliénabilité perpétuelle puique il est dit que "la commune disposera à perpétuité du revenu de ce terrain, qu'en aucun cas ne pourra être vendu"

Or l'article 900.1 du code civil institué par la loi du 3 juillet 1971 a bien vocation à s'appliquer aux libéralités testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.

par conséquent, la clause d'inaliénabilité perpétuelle affectant le legs ne peut qu  être déclaré non écrite comme contraire à une disposition légale en application de l'article 900 du code civil."""

vous l'avez bien lu?   si non!  relisez le!    Vous n' avez rien remarqué ? ....rien du tout? 

IL MANQUE UNE PARTIE DE L ARTICLE 900.1 ! 

LA PLUS IMPORTANTE !  CELLE QUI FAIT REFERENCE AU FAIT QUE CET ARTICLE NE S APPLIQUE PAS AUX PERSONNES MORALES!  QUE CET ARTICLE 900.1 NE S APPLIQUE DONC PAS AUX COMMUNES!

IL MANQUE CES DEUX LIGNES !

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

alors je dis aux conseillers municipaux, dont  certains ou certaines que je connais un peu plus:

 ALLEZ VOUS ACCEPTER CA ? ALLEZ VOUS FAIRE SILENCE  ? ALLEZ VOUS ACCEPTER QUE POUR DES RAISONS MERCANTILES UN TESTAMENT NE SOIT PAS RESPECTE ?

POUR LES PLUS AGES D ENTRE VOUS,  A QUOI SERT DONC QUE VOUS ALLIEZ DEPOSER DEVANT NOTAIRE VOS DERNIERES VOLONTES  SI PAR UN TOUR DE PASSE PASSE CELA DISPARAIT?

AINSI DONC LA COMMUNE ACCEPTE LES 300.000 FRANCS LEGUES  DANS LA MÊME DONATION PAR MONSIEUR BETHMON MAIS RENIE LE RESTE !

MAINTENANT VOUS ETES AU COURANT !....................

allez!    apres tout ça un peu d'air pur  !    ça va nous faire  le plus grand bien...........parceque là ça pue..........

parcequ'en fait apres tous ces développements, étant un citoyen ordinaire comme vous, on ne peut juger mes propos sur ma simple bonne foi. Ce serait trop facile................et risqué..........

Il existe en France une juridiction supreme dont le siege est à Paris dont le role est de juger si il y a eu des erreurs dans l'interprétation des textes de loi : il s'agit de la Cour de Cassation

Je suis donc parti à la recherche d'affaires jugées  similaires ou presque dans lesquelles  il était question de clause d' inaliénabilité contenue dans une donation faite à une commune.

il y a de nombreux arrêts de la Cour de Cassation concernant les clauses d'inaliénabilité contenues dans des donations faites entre personnes physiques, c'est même la majeure partie des Arrêts rendus. Et donc au contraire TRES PEU concernant les donations faites aux personnes morales parmi lesquelles les communes

Et UN Arrêt, fait toujours référence  encore aujourd'hui:

il s'agit de l'arrêt rendu par la 1er chambre civile de la Cour de Cassation le 19 Octobre 1965 ( Jarry desloges/ Commune de Vaiges), dont  voici la partie principale:

""
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPUTE NON ECRITE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONCERNANT LES FERMES AUX MOTIFS QUE CETTE INALIENABILITE QUI SE DEDUIT DE L'AFFECTATION DE LEURS REVENUS - SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ;

QU'EN REFUSANT AINSI DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE ISPOSANT AFFECTE TOUT OU PARTIE DE SES BIENS A L'ETABLISSEMENT D'UNE FONDATION PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE, IL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 JUILLET 1963 ;

OUI!   une donation faite à une personne morale a un caractere d'utilité générale et est donc IMPRESCRIPTIBLE !! Monsieur Jean Pierre Bethmon avait donc parfaitement le droit d'interdire à la commune de vendre les biens dont il avait fait donation !

comment donc , en vertu du même article 900.1 , le Tribunal de Pau a pu rendre une décision contraire à un arrêt de la Cour de Cassation qui fait Jurisprudence!!!

IL VA FALLOIR QUE LA COMMUNE REPONDE !   IL VA FALLOIR QUE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SE RENSEIGNENT  !  LEURS A T ON AU MOINS LU LE JUGEMENT ? ET QU EST CE QU IL Y A DONC  DANS CE JUGEMENT ?

agnus déï , les agneaux de Dieu............je peux vous assurer que nous sommes des agneaux au fur a mesure des découvertes que je fais..........

sinon rappelez vous de l'article 900 du code civil que j'avais cité dans la partie précédente ou relisez le .

la premiere partie de cet article donnait raison à la municipalité d'avoir  monté les marches du tribunal. Avec cette  décision de justice, la commune, tout en gardant les parcelles, pouvait se libérer des contraintes imposées par les clauses que ce pauvre Monsieur Bethmon avait couché sur son testament devant Notaire et donc faire ce lotissement ( déja fait.)

Mais souvenez vous de l'article de Loi en entier. Je reécris la fin:

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales."""""

cette deuxieme partie tres importante  signifie que l'article 900 alinéa 1 s'applique aux personnes physiques comme vous et moi........MAIS NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES MORALES, OR UNE COMMUNE EST UNE PERSONNE MORALE!!!!!!!!!!!!!!!!! ce qui veut dire que les clauses ou les libéralités  contenues dans une donation faite à une commune ne peuvent pas êtres levées et ne sont donc pas temporaires!!!!!!!!!! et si elles ne sont pas temporaires, elles sont perpétuelles!!!!!!!!!!!!

Alors ? allez vous me dire, comment se fait il que la commune ait gagné son procés ? tres bonne question...........

     Je vous avais parlé qu'il y avait l'article 900 mais aussi les suivants. Nous allons voir si dans les suivants, il y en aurait un susceptible d'avoir fait que la commune ait gagné son procés.Après tout pourquoi pas ?

Drôle de procés d'ailleurs contre les dernieres volontés d'un mort qui avait été généreux avec la commune...............

Donc a tres bientôt dans une nouvelle partie d'explication......... je vous sens tout émoustillé à connaitre la suite..............

.

ainsi donc j'ai planté le décor dans la premiere partie

Maintenant voici la partie procédurale  succintement détaillée ( ben oui faute que l'on nous fournisse ce à quoi tout citoyen à droit!...)

La commune d'Ogeu les Bains voulant changer la destination de ces parcelles situées route d'herrere et faire un lotissement ( oui je sais, il est déja fait) était obligée en l'absence d'héritiers d'assigner Monsieur le procureur qui ainsi représentait la partie défenderesse. Ce fut fait vers mi 2010, l'affaire fut plaidée en novembre et la décision rendue le 8 décembre dernier ( ceci est vérifiable sur le site internet de la commune d'Ogeu). Cette décision étant ou devant être portée à la connaissance de monsieur le Procureur( toujours faute d'héritiers) par voie de signification lequel aura 1 mois pour se décider de faire appel............ou pas.....

et là  faute de renseignements, il a bien fallu aller à la pêche aux tuyaux, faire sonner le portable chez de vieilles connaissances qui elles mêmes sont allées aux informations de ceux qui possédaient une bibliotheque adéquate que les initiés appellent Juris Classeurs..........la commune ne voulant pas donner les renseignements nécessaires...........ce qui est troublant, n'ayant rien à se reprocher. Après tout cette procédure est légale ? sur la forme...........

 Mais  voyons sur quels articles du Code Civil, cette procédure un peu particuliere et peu usitée s'appuyait ?

fin de la deuxieme partie!!    ohhhh!!!!! déja????     (il faut bien ménager le suspens!!!!!)

oui mais bientôt une 3e partie!       ahhhh!..... encore!!!!!

non non rassurez vous, ce blog n'est pas en travaux ni encore moins fermé!..........

il parait qu'il y a beaucoup d'électricité dans l'air dans le village ..............est ce les prémices du printemps vu le soleil radieux qui regonfle les énergies ou quelques pincées de poil à gratter placées malicieusement dans le dos de certains, en touts cas ça chauffe...........

détendons nous! respirons un grand coup! au dela de notre petite communauté de grands défis planétaires s'annoncent, de vilains mots que l'on cachait  comme inflation, guerre commencent à refleurir dans la bouche de grands hommes politiques de notre pays qui eux resteront bien à l'écart

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